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Raison sociale
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Exa'Call - Colmar Harmony service de bureau, est une entreprise individuelle dont la raison sociale est Harmony COLMAR.
Représentée par : COLMAR Harmony résident au 10 Domaine du Puisatier, 11800 Villedubert
Téléphone : 06 79 81 41 65 / Mail : harmony.exacall@gmail.com
Siret : 830 128 930 00047
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de prestation de service détaillent les droits et obligations de l'entreprise Exa'Call - Colmar Harmony et de son client dans le cadre de la vente de prestations de services destinées aux entreprises.
En acceptant une prestation de service de l'entreprise Exa'Call - Colmar Harmony, le client adhère sans réserve aux présentes conditions générales.
Article 2 : Protection des données à caractère personnel
Les informations échangées sont enregistrées dans un dossier géré par Exa'Call - Colmar Harmony dans le but de répondre à votre demande.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, vous avez le droit d'accéder à vos données, de les rectifier, de les effacer, de limiter leur traitement, de vous opposer à leur traitement, de les transférer gratuitement ou de retirer votre consentement à tout moment en me contactant :
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- par courrier postal : 10 Domaine du Puisatier -11800 Villedubert
- par mail : harmony.exacall@gmail.com
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Toute demande doit être accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité avec la signature du titulaire, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Exa'Call - Colmar Harmony met en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger vos données personnelles. Elles ne seront pas soumises à une décision automatisée et ne seront utilisées que pour répondre à votre demande. En aucun cas, elles ne seront transmises à des tiers, partenaires ou autres.
Article 3 : Modalité des prestations
Chaque commande du client est précédée d'un devis gratuit et personnalisé établi par le prestataire. Ce devis est basé sur les documents fournis ou les informations communiquées par le client et reste valable un mois à compter de sa date d'émission.
Le devis doit être retourné daté et signé sans aucune modification, avec la mention "Bon pour accord", ce qui lui confère la valeur d'un contrat. Il doit inclure les détails des prestations ainsi que le prix de la prestation.
Tout devis signé est considéré comme définitif et dû par le client.
Les services fournis en vertu du devis et du contrat établis sont uniquement exécutés pendant les heures et les jours ouvrables de l'entreprise Exa'Call - Colmar Harmony, c'est-à-dire du lundi au vendredi de 08 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00, sauf accord contraire.
Exa'Call - Colmar Harmony se réserve le droit de refuser toutes prestations demandées en dehors des horaires de l'entreprise.
Article 4 : Prestations proposées
Exa'Call - Colmar Harmony offre des services de gestion de bureau ponctuels ou réguliers.
En cas de demande de prestation complémentaire, un avenant au devis sera établi. Ce document devra être daté, signé et accompagné de la mention "bon pour accord".
L'entreprise Exa'Call - Colmar Harmony est libre et a le pouvoir exclusif de décider de l'organisation. Si nécessaire, elle se réserve le droit de modifier son rythme de travail après en avoir informé son client.
Article 5 : Durée et résiliation
Le recours à l’entreprise Exa'Call - Colmar Harmony est sans engagement de durée. La signature du devis marque le début de la collaboration entre le client et l’entreprise.
Si le client souhaite mettre fin au contrat, il devra confirmer cette résiliation par lettre recommandée et l’envoyer au 10 Domaine du Puisatier, 11800 Villedubert, ou par mail avec accusé de réception.
En cas d’annulation par le client d’une prestation en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, celle-ci est considérée comme due.
L'entreprise Exa'Call - Colmar Harmony se réserve le droit de mettre fin à la collaboration en cas de cause réelle ou sérieuse (accident, maladie grave ou désaccord entre les parties). Cette résiliation sera notifiée au client par lettre recommandée ou par mail avec accusé de réception. Aucune indemnité ne sera réclamée par l'une ou l'autre partie lors de cette résiliation.
Article 6 : Facturation
Les factures sont envoyées à chaque fin de prestation par voie dématérialisée ou par courrier.
Article 7 : Tarifs
Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros, affichés et facturés en TTC.
L’entreprise Exa'Call - Colmar Harmony s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle s’engage à informer le client de cette modification.
Article 8 : Paiement
Sauf accord contraire spécifié dans le devis, un acompte équivalent à 30 % du prix total hors taxes de la commande doit être versé lors de la signature du devis, le solde devant être réglé à la livraison des prestations énumérées dans le devis. En cas d'annulation de la prestation avant son achèvement, le montant total du devis sera dû.
Les prestations effectuées par l'entreprise Exa'Call - Colmar Harmony doivent être réglées dans un délai maximum de 7 jours suivant la réception de la facture. Les modes de paiement acceptés sont les suivants : chèque bancaire, prélèvement, virement bancaire à l'ordre de Mademoiselle COLMAR Harmony.
Article 9 : Majorations et frais supplémentaires
Si des demandes complémentaires sont faites après la validation du devis, des frais supplémentaires seront ajoutés à la facture.
Pour toute prestation effectuée le samedi, un supplément de 50 % sera appliqué sur le tarif de base, sauf accord contraire.
Pour les prestations effectuées le dimanche et/ou les jours fériés, un supplément de 100 % sera également appliqué.
Article 10 : Retard de paiement
Si le client ne paie pas intégralement ou partiellement les prestations de service, il devra verser à l'entreprise Exa'Call - Colmar Harmony une pénalité de retard de 2,79 % par période de 30 jours (conformément à la Loi n° 92/1442), sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Le taux d'intérêt légal appliqué sera celui en vigueur au moment de la signature du devis.
En plus des pénalités de retard, tout montant non payé à son échéance entraînera automatiquement le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour couvrir les frais de recouvrement (conformément aux articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).
Le client sera également responsable de l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, ainsi que des frais contentieux et de procédure (conformément à l'article 700 du code de commerce).
Article 11 : Clause résolutoire
Si, dans les quinze jours suivant l'application de la clause de "Retard de paiement", le client n'a pas réglé les montants restants dus, la prestation sera automatiquement résiliée, et cela pourra entraîner le versement de dommages et intérêts en faveur de l'entreprise Exa'Call - Colmar Harmony.
Article 12 : Congés annuels
Sauf indications contraires, l’entreprise Exa'Call - Colmar Harmony sera fermée 50 jours ouvrés par année civile (hors dimanches et jours fériés légaux français).
En cas de besoin de prestation en urgence durant les congés, Exa'Call - Colmar Harmony peut accepter de façon exceptionnelle de réaliser celle-ci en contrepartie d’une majoration de facturation de 150 %.
Article 13 : Indépendance
La réalisation des prestations ne crée en aucun cas une relation de mandat ou de société de fait entre le client et le prestataire. Aucune des parties n'a le pouvoir d'engager ou de lier l'autre.
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Article 14 : Évolution des conditions générales
Exa'Call - Colmar Harmony se réserve le droit d'apporter toutes les modifications jugées nécessaires et utiles aux conditions générales de vente. Les utilisateurs seront informés de l'existence et de l'entrée en vigueur d'une nouvelle version des conditions générales de vente par courrier électronique et par une notification sur le devis, au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version des conditions générales d'utilisation.
Les utilisateurs, informés dans les conditions susmentionnées, auront la possibilité d'accepter les nouvelles conditions générales d'utilisation ou, s'ils les refusent, de mettre fin au contrat en cours.
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Article 15 : Droit applicable
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution d'un contrat conclu avec Exa'Call - Colmar Harmony relèvera de la compétence des tribunaux du 11.